Depuis le 1er janvier 2005, quatre nouvelles procédures de divorce ont été mises place. L'objectif : simplifier et accélérer les procédures de séparation.
En une quarantaine d'années, le nombre de divorces est passé de 1 pour 10 mariages à 1 pour 3 actuellement. La cohésion familiale ne se fait plus au détriment de l'épanouissement personnel, le travail des femmes et leur intégration dans le tissu social les conduit vers une demande croissante de liberté et bien sûr l'allongement de la durée de vie peut aussi favoriser les séparations. Dans ce contexte, il est devenu important de moderniser la loi sur le divorce, datant de 1975. Cette dernière conduisait trop souvent au divorce pour faute en cas de contentieux, qui envenimait énormément la procédure en encourageant la délation.
Le divorce pour faute concernait 43% des procédures et surchargeait les tribunaux de contentieux interminables. Une alternative est désormais possible avec le divorce par altération définitive de la vie commune ou le divorce demandé et accepté. Ainsi, les procédures sont plus simples dans un contexte pacifié. En effet c'est une volonté forte de cette loi que de raccourcir les délais et éviter autant que possible les démarches conflictuelles.
A ces fins, un médiateur familial peut être désigné par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) afin d'établir une communication entre les époux (pour régler les modalités du divorce et la garde des enfants) Concernant la question du patrimoine et du partage des biens, un notaire est désigné en cours de procédure (eventuellement le notaire de famille). Il est chargé d'élaborer le projet de liquidation de la communauté, le partage des biens qui en découle doit se faire dans les mois qui suivent le jugement de divorce.
La question des donations est définitivement tranchée : aucune donation antérieure au divorce (voiture, argent, bijou,..) ne peut être remise en question, exceptée celles à venir (donations au dernier vivant) qui sont révoquées. Une procédure d'urgence est possible pour les victimes de violence conjugale qui bénéficie d'un droit préférentiel au maintien du domicile conjugal. Le versement de dommages et intérêts est possible. Le versement de la presattion compensatoire ne se fait plus qu'en capital et sur une durée maximale fixée à 8 ans. Elle est transmissible aux héritiers.
Comment divorcer ?
Comment divorcer aujourd’hui ? Le divorce n’est plus une mission aussi difficile qu’il y a seulement quelques années. En simplifiant au maximum les procédures, la loi permet ainsi aux couples qui se séparent de moins se déchirer.
Il existe actuellement trois formes de divorce, les deux premiers sont les plus courants :
- Comment divorcer ? Le consentement mutuel (ou à l’amiable ) soit 54,7% des cas en France. Cette procédure a été créée en 1975, et c’est aujourd’hui la forme la plus couramment choisie. « C’est le divorce le plus propre », nous explique Alain Lemonnier, avocat en droit des personnes au Barreau d’Alençon « Personne n’est censé savoir pourquoi le couple se sépare. Le Juge des Affaires Familiales ( le JAF ) n’a même pas le droit de poser des questions sur les raisons de la séparation du couple. » Le dossier peut être traité par un seul avocat pour les deux parties. La conciliation devant le JAF a lieu 2 ou 3 mois après la présentation de la requête, et la prononciation du divorce dans les 4 mois suivant la conciliation. Le coût est, en général, équivalent à 1 mois de salaire des personnes concernées.
- Comment divorcer ? Le contentieux (ou pour faute ) soit 42,2% des cas en France. L’un des deux parents déclare qu’il y a eu rupture de vie commune. Abandon de famille, abandon du domicile conjugal, infidélité… Ces divorces ne se font jamais sans mal. « Des gens qui se sont aimés se traînent dans la boue. Chacun doit démontrer un maximum de fautes chez son ex-conjoint. Plus rien ne compte dans ces cas là, et surtout pas les enfants qui sont souvent pris à partie. Ce sont en général eux qui en pâtissent le plus »nous explique encore Alain Lemonnier. Chaque partie adverse doit prendre un avocat pour le défendre. Cette forme de divorce est beaucoup plus onéreuse et dure plus longtemps que la précédente. Le prix peut osciller entre 10.000 et 30.000 francs et la durée minimum pour que le divorce soit prononcé est d’un an. Sans compter qu’une des parties peut faire appel du jugement devant la Cour d’Appel, ce qui demande 3 à 5 ans d’attente supplémentaire. Il n’est malheureusement pas rare de voir des ex-couples attendre la légalisation de leur divorce depuis plus de 10 ans.
- Comment divorcer ? La séparation de corps et de biens. Même s’ils ne vivent plus sous le même toit, les gens restent mariés et les liens du mariage persistent entre eux (fidélité, aide… ). « Ces personnes choisissent cette formule surtout par conviction religieuse ou pour les enfants.» nous confie Alain Lemonnier. « Ils ont juste une autorisation légale de vivre et d’avoir des biens séparément, tout en continuant à être mariés».
Sujet: Divorce : comment se séparer simplement 
Dim 4 Nov - 17:13
